Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre BAC ECO Services et le client déterminent les droits de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement.
Vous pouvez télécharger nos conditions générales de vente ici.
Informations sur les conditions de réalisation du déménagement
Dans le cas d’un retard du client sur les lieux de chargement et/ou de livraison. BAC ECO Services est en droit de facturer au client le temps d’attente.
A la demande de BAC ECO Services, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (condition d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes etc), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par BAC ECO Services au client.
Dans le cas d’une difficulté non signalée (problème ascenseur, stationnement..) le déménageur sera obligé d’engager des moyens supérieurs. Les dépassements d’honoraires ou les prestations supplémentaires seront facturés au client selon le tarif communiqué au préalable par BAC ECO Services.
Résiliation du contrat
Toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
- En cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées.
- En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel restitue les arrhes.
Délais d’exécution indéterminés
Si, à la demande du client , il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à BAC ECO Services, au cas ou celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, BAC ECO Services dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution, dans un délai de dix jours, sauf cas de force majeur, le contrat est considéré comme résilié par BAC ECO Services et les sommes versées sont restituées.
PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de BAC ECO Services, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération.
Le client et BAC ECO Services peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
MODALITES DE REGLEMENT
Un acompte pourra être demandé au client sous forme d’arrhes. Le solde sera réglé à réception de la facture..
PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE
BAC ECO Services n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre BAC ECO Services et le client avant le début de la réalisation.
REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
BAC ECO Services conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser les sommes lui sont alors restituées.
PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison, il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.
Le représentant de BAC ECO Services est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.
RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES
BAC ECO Services est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.
BAC ECO Services décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
ASSURANCE DOMMAGE
BAC ECO Services a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client qui a la possibilité d’y souscrire ou non.
GARANTIE DES MOBILIERS EN DEMENAGEMENT
Pour tout déménagement dont la valeur par véhicule est supérieure à 20000 euros et/ou comprenant des objets d’une valeur unitaire supérieure à 1.500 euros, il sera fait application de la surprime de 2% calculée sur :
- l’excédent pour le dépassement par véhicule
- la valeur totale de l’objet déclaré et ce au 1er euro
Dans le cadre d’une déclaration de valeur, l’engagement maximum de l’assureur de BAC ECO Services sera alors de 4.500 euros par objet et de 40.000 euros par véhicule et par sinistre, sans toutefois déroger au principe de responsabilité de BAC ECO Services (BAC ECO Services est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.)
Il est souhaitable de couvrir le déménagement en « tous risques » (collision et/ou heurt du véhicule ou de son chargement avec un corps fixe ou mobile, renversement ou versement du véhicule transporteur, bris du véhicule transporteur, éclatement de pneumatique, rupture d’attelage ou de remorque, chute du véhicule dans les fossés, ravins, précipices, rivières, fleuves ou dans la mer, rupture soudaine et imprévisible de l’appareil de levage, tel que : grue, palan élévateur).
Nous vous proposons par l’intermédiaire de notre assureur (COVEA FLEET) une assurance ‘AD VALOREM’ moyennant le paiement d’une prime nette sans franchise de 1.5% de la valeur déclarée.
MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.
Le médiateur référent de l’entreprise BAC ECO est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice « CM2C ».
- Il peut être joint via :
- le site internet www.cm2c.net
- le numéro de téléphone 01 89 47 00 14
- l’adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre BAC ECO Services et le client.
Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier.
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximale des objets figurant sur une liste valorisée.
Le client est informé des coûts en résultant.
L’ensemble de ces informations figure dans la déclaration de valeur préalablement remplie par le client et remise à BAC ECO Services au plus tard la veille du début de l’intervention.
En l’absence de déclaration de valeur, l’indemnité en cas de sinistre se limitera aux pleins de garanties prévus au contrat souscrit par BAC ECO Services (soit 20.000€/véhicule et 1.500€/objet)
PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. L’exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison permet au consommateur de préciser soit qu’il a reçu son mobilier au complet et sans réserve, soit qu’il émet des réserves. A cette fin, il comporte une rubrique permettant qu consommateur d’indiquer par écrit quelles sont ses réserves.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de BAC ECO Services, des réserves écrites , précises et détaillées.
Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d’avarie soit adresser à BAC ECO Services une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).
Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires par lettre recommandée à compter de la réception des biens.
A défaut le client est privé de droit d’agir contre BAC ECO Services.
LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLE A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde meuble est assimilée à une livraison à domicile et met fin au déménagement.
Les frais d’entrée en garde meuble sont distincts et facturés au client par le garde meuble qui assume la garde du mobilier.
DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de la société BAC ECO Services, le mobilier est placé d’office dans un garde meuble, à la diligence de BAC ECO Services et au frais du client.
Par tous les moyens appropriés, BAC ECO Services rend compte au client de cette opération de dépôt qui met fin au déménagement.
BLOCTEL
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) sur le site www.bloctel.gouv.fr